F.O.R.M.A.

F.O.R.M.A.

F.O.R.M.A. (Fonds d’orientation et de régularisation des marchés agricoles)

Chargé d’assurer une organisation satisfaisante des principaux produits agricoles, le F.O.R.M.A. est l’héritier de différents fonds d’assainissement gérés sous forme de comptes spéciaux du Trésor dépendant du ministère de l’Agriculture. Créé conjointement par la loi de finances rectificative du 21 juillet 1960 et la loi d’orientation agricole du 5 août 1960, sous la forme d’un budget annexe, le F.O.R.M.A. a été érigé en établissement public à caractère industriel et commercial par le décret du 29 juillet 1961.

En fait, en dépit de ce moule juridique, le F.O.R.M.A. a une mission qui l’apparente à un véritable démembrement de l’administration centrale, agissant pour le compte du gouvernement, selon ses directives, et préparant ses décisions comme le fait une direction au sein d’un ministère. C’est d’ailleurs ce qui ressort d’une décision du tribunal des conflits, qui a précisé qu’en dépit de sa qualification légale, le F.O.R.M.A. n’exerce aucune action propre: il se borne à réaliser les buts déterminés par l’État avec les moyens fournis par ce dernier, mais, en réalité, son action est purement administrative (tribunal des conflits, 24 juin 1968, Société d’approvisionnements alimentaires).

Il a à sa tête un directeur nommé par décret et un conseil de direction, qui associe des représentants des ministères de l’Économie et des Finances et de l’Agriculture à des personnalités nommées sur proposition des organisations professionnelles. Cette structure paritaire permet d’obtenir la participation effective des professionnels à l’élaboration de la politique agricole.

Principal instrument d’intervention de l’État sur les marchés agricoles, le F.O.R.M.A. coordonne et concentre les moyens financiers accordés pour soutenir l’ensemble des marchés agricoles à l’exclusion de ceux des céréales, du sucre, des oléagineux, des tabacs, des alcools et de la viande, qui relèvent d’organismes de financement et d’intervention différents. Son rôle consiste à stabiliser les prix des produits alimentaires: il a pour mission de faire respecter les prix tels qu’ils ont été fixés ou garantis par les pouvoirs publics dans le cadre national ou européen. Il remplit ces objectifs par l’octroi d’aides ou de restitutions à l’exportation, ainsi que par l’achat des marchandises excédentaires destinées à être stockées par des organismes d’intervention (Interlait, Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre...). La mise en place progressive d’une politique agricole européenne tend à limiter les interventions du F.O.R.M.A. et à substituer à ce mécanisme national le mécanisme communautaire du F.E.O.G.A. (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole). En outre, entre dans les missions du F.O.R.M.A. une action d’orientation de la production. Dans ce but, il accorde des primes destinées à encourager des productions nouvelles, à favoriser la transformation de certains produits, à améliorer l’organisation de la profession et, enfin, à réaliser des actions de propagande et de publicité en faveur de certains produits alimentaires.

Pour financer l’ensemble de ces interventions, qui se traduisent par des subventions, des avances ou des garanties, le F.O.R.M.A. dispose d’une subvention du budget de l’État ainsi que du produit des ventes faites par les organismes d’intervention.

Encyclopédie Universelle. 2012.